Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La trajectoire des véhicules doit pouvoir être observée à partir des commandes du jeu mécanique.
Cet article ne s’applique pas aux jeux mécaniques visés à la section III.
D. 649-91, a. 27.
© Gouvernement du Québec